J.O. 73 du 27 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05441
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Décret du 25 mars 2003 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible de Cerville - Velaine accordée à Gaz de France
NOR : INDI0301070D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz combustible, modifiée par la loi no 2002-3 du 3 janvier 2002 ;
Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958, et notamment son article 18 ;
Vu le décret du 8 décembre 1972 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Cerville - Velaine-sous-Amance, en Meurthe-et-Moselle, pour une durée de trente ans à partir du 19 décembre 1972 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de stockage présentée par Gaz de France le 23 juillet 2002 ;
Vu les documents joints à cette demande ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine en date du 3 décembre 2002 ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des stockages souterrains en date du 10 décembre 2002 ;
Vu l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 17 décembre 2002 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 18 janvier 2003,
Décrète :
Article 1
L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par le décret du 8 décembre 1972 susvisé sur le territoire des communes d'Agincourt, Dommartin-sous-Amance, Laître-sous-Amance, Essey-lès-Nancy, Laneuvelotte, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Velaine-sous-Amance, Buissoncourt, Cerville, Lenoncourt et Réméréville, dans le département de Meurthe-et-Moselle, est renouvelée jusqu'au 18 décembre 2017.Article 2
Le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.Article 3
Le présent décret sera notifié au demandeur par les soins du préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer